Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 19/10/2020
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par TRAPHIC SAS (ci-après le «Vendeur ») auprès de consommateurs (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.traphic.fr (ci-après le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les dimensions et illustrations des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
TRAPHIC SAS
40 rue Alexandre Dumas
75011 Paris
RCS : 888 299 146 – RCS Paris
Adresse électronique : hello@traphic.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR57888299146
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Les CGV lui seront envoyées, en version PDF, avec l’email de confirmation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 - Produits
Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Par ailleurs, le catalogue Produits présenté sur l’espace internet en ligne détaille les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits proposés, notamment les indications relatives à la couleur, la taille et les illustrations des Produits ;
- les prix TTC des Produits ;
- les modalités de livraison.
Préalablement à sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations relatives au présent article. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client a la possibilité de sélectionner et commander les Produits sur le Site Internet.
Les offres de Produits sont valables durant une période limitée de trente (30) jours (ci-après « Période de Commande »). La fin de la Période de Commande est indiquée, pour chaque Produit, sur le Site Internet.
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ses moyens de paiement pour le règlement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude et le contenu de la commande et de corriger toute erreur avant de valider sa commande et autoriser le paiement en cliquant sur le bouton « valider et payer ».
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont exprimés en euros TTC et n’incluent pas le tarif de la livraison.
Les tarifs tiennent compte de toutes réductions éventuelles qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le Vendeur accepte les paiements par Paypal, carte bancaire et MasterCard.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la mise à disposition des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Livraison
Le Client peut trouver le délai de livraison des Produits sur la page descriptive de chaque Produit et sur la confirmation de la commande.
Le Vendeur ne livre les Produits que sur le territoire des pays listés en Annexe 1.
La livraison peut être réalisée, au choix du Client, dans un point relais ou à son domicile.
Selon le mode de livraison sélectionné, le Client devra payer des frais de livraison, d’un montant qui sera indiqué par le Vendeur au moment de l’achat. Le Client est informé que, en fonction du pays de livraison choisi (notamment lorsqu’il s’agit d’un pays situé hors de l’Union européenne), des frais de douane pourront lui être demandés à réception, en supplément des frais de livraison. Lesdits frais de douane sont indépendants du Vendeur.
Dans le cas où le Client choisit une livraison à domicile, il atteste de l’exactitude de l’adresse qu’il a transmise au Vendeur. Il s’engage également à ce que l’adresse communiquée soit une adresse à laquelle il soit possible d’effectuer une livraison, les jours ouvrés et aux horaires habituels. Si des frais additionnels de livraison devaient être engagés par le Vendeur en raison d’une erreur causée par le Client dans les informations relatives à son adresse ou en raison de difficultés liées à l’adresse qui ne seraient pas de la responsabilité du livreur, le Client devra prendre à sa charge les frais additionnels.
Chaque Produit est considéré avoir été livré lorsqu’il a été mis à disposition du Client par le transporteur en point relais ou à au domicile du Client matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
A réception, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits ainsi livrés avec sa commande.
En cas de livraison non conforme avec la commande, le Vendeur invite le Client à refuser la marchandise et à porter des réserves expresses sur le bon de livraison.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de mise à disposition ou de retrait desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf.
Les Produits endommagés, salis, incomplets, portés et / ou déjà lavés ne sont pas repris.
Si le produit que vous avez reçu est, d'après vous, endommagé, merci de nous contacter sous 14 jours maximum à réception de votre commande à l'adresse team@traphic.fr pour que nous puissions trouver une solution.
Après 14 jours, nous ne pourrons répondre à votre requête.
Toute commande retournée dans un état non conforme seront renvoyés dans le même état au client, l'échange n'étant pas possible.
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans une déclaration par écrit, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 2 des CGV par courrier électronique à team@traphic.fr .
Toute demande de retour doit bien être faite au préalable par mail à team@traphic.fr pour que nous puissions enregistrer la demande de retour et vous communiquer l'adresse du renvoi, différente de notre adresse administrative.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du Produits acheté sont remboursés au Client. En revanche, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas au contrat ; et
- de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits fournis et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la fourniture des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) années qui suivent la fourniture du bien.
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût ou de l’éventuelle impossibilité de mettre en œuvre l’option choisie par le Client prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation.
Les frais d'envoi du Produit non conforme ou défectueux seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les plus brefs délais suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
Lorsque le Client commande un Produit sur le Site Internet, des informations à caractère personnel qui le concernent sont collectées et font l’objet d’un traitement par le Vendeur.
Le Vendeur est responsable du traitement desdites données à caractère personnel et déclare respecter ses obligations à ce titre.
Le traitement des données personnelles des Clients par le Vendeur intervient conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur le Site Internet.
ARTICLE 11 – Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations, si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et sa durée probable.
Dans le cas où la production des Produits ou la livraison ne pourrait avoir lieu du fait des conséquences de la pandémie du Covid-19, les Parties conviennent que les obligations du Vendeur au titre des CGV seront suspendues par le Vendeur par tout moyen écrit. Les Parties se concerteront afin de déterminer les modalités de reprise du contrat.
ARTICLE 12 – Validité des CGV
Si une disposition des CGV est déclarée invalide ou inopposable, les autres dispositions des présentes resteront en vigueur.
Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours au titre des présentes CGV ou de la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas d’échec, le client pourra soumettre son différend relatif aux CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux article L.612 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur et le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ORD) est également mise à la disposition du Client pour résoudre ses litiges, à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera déterminé en conformité avec les dispositions législatives applicables.
ANNEXE 1 – liste des pays dans lesquels Traphic livre
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Japon, Malte, Monaco, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Tchéquie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
ANNEXE 2 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A L’attention de TRAPHIC SAS – 85, rue d’Hauteville - 75010 Paris, France
Courrier électronique : team@traphic.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Numéro de commande :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :